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CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DE RÉSULTAT

04/04/2017 10:04:41

catégorie : Actualités juridiques générales

CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DE RÉSULTAT

 

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit désormais que les petites entreprises, dont les comptes sont clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité de leur compte de résultat à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

total de bilan de 4 millions d’EUR,

chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’EUR,

- moins de 50 salariés.

Pour obtenir la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes sociaux, les entreprises devront produire une déclaration de confidentialité dont un modèle est disponible sur le site service-public.fr.