Accueil  < Actualités  < OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET PETITES ENTREPRISES


Actualités

 

OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET PETITES ENTREPRISES

12/03/2014 11:07:36

catégorie : RCS

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le décret n°2014-136 du 17 février 2014 est paru au Journal officiel le 19 février 2014.

Il vient préciser les dispositions de l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 parue au Journal officiel du 1er février 2014 portant sur l’allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises pour tous les commerçants personnes physiques ou morales (Circ. n°12/2014).

L’article 1er du décret supprime les seuils de la présentation simplifiée des comptes au sens de l’ancien article L. 123-16 et modifie l’article R.123-200 du Code de commerce en fixant des seuils pour les catégories d’entreprises visées aux articles L.123-16 et L.123-16-1.

L’entreprise ne doit pas dépasser ces seuils pour deux des trois critères suivants :

1)    Pour les micro-entreprises :

—   Le total bilan est fixé à 350 000 euros

—   Le montant net du chiffre d’affaires est fixé à 700 000 euros

—   Le nombre moyen de salariés employé au cours de l’année est fixé à 10.

2)    Pour les petites entreprises :

—   Le total bilan est fixé à 4 000 000 euros

—   Le montant net du chiffre d’affaires est fixé à 8 000 000 euros

—   Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’année est fixé à 50.

Les seuils fixés sont issus de la définition communautaire des catégories « petites entreprises » et « micro-entreprises » (article 3 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013).

Le décret précise également les modalités de calcul du total du bilan, du montant net du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

 

Les présentes dispositions s’appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Une prochaine circulaire donnera des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.